Obtenir le label

Procédure de labellisation EPN de Wallonie

Pour demander le Label "EPN de Wallonie", il vous suffit de remplir le formulaire en ligne à cette adresse : label.epndewallonie.be. Celui-ci, une fois complété doit être accompagné d'une demande officielle du Collège communal, provincial ou Conseil du CPAS pour les EPN dépendants des Pouvoirs locaux. Pour les EPN acteurs du non-marchand, le formulaire rempli doit être accompagné de la copie de la lettre informant le Pouvoir local de l'initiative. La partie courrier à envoyer à l'administration du SPW (DGO5) à l'adresse : Direction de la Prospective, Madame Laurence Gindt, 100 Avenue du Gouverneur Bovesse, 5100 JAMBES. Un Comité de labellisation se réunira alors pour octroyer ou non la labellisation de l'espace sur base des éléments fournis.

 

Procédure de labellisation des EPN de Wallonie - PRINCIPES GENERAUX

 

Article 1

Le label “ Espaces publics numériques de Wallonie ”, créé en 2007, est initié par le Gouvernement wallon en partenariat avec les pouvoirs locaux, pour lutter contre l’exclusion numérique et favoriser la participation citoyenne de tous à la Société de l’information dans le cadre d’un ancrage local durable. Le plan de développement des EPN dans les communes wallonnes vise à renforcer cette accessibilité de tous aux outils de la société de l’information.

La labellisation emporte de droit l’adhésion au réseau des EPN et son intégration comme acteur de la stratégie numérique Digital Wallonia. En ce sens, les EPN jouent un rôle important d’acculturation au numérique tel que promu par la stratégie numérique.

Article 2

On entend par Espace public numérique (EPN) un lieu ouvert au public, à vocation non lucrative, disposant d’un projet d’accompagnement, favorisant l’accès et l’initiation aux technologies de l’information, ainsi que l’appropriation de celles -ci.

Un tel espace propose à ses usagers des activités variées et encadrées, soit collectives, soit dans le cadre de médiations individuelles .

Au-delà de l’utilisation des services de base de l’internet, l’Espace expérimente et promeut les usages publics, notamment dans les domaines de l’administration en ligne, la recherche d’emploi, de l’accès au savoir, à la culture, et à la formation.

Article 3

Le réseau des EPN de Wallonie est destiné à fédérer et soutenir les EPN dans la démarche d’accueil, de sensibilisation, de formation et d’accompagnement du grand public, et spécialement des publics éloignés de l’internet (personnes de plus de 65 ans ; non diplômés ; chômeurs ; femmes seules ; familles monoparentales ; SDF...).

L’animation de ce réseau est assurée par le centre de Compétence TechnofuturTIC en tant que Centre régional de ressources des Espaces publics numériques de Wallonie.

Article 4

Les EPN qui optent pour le label s’engagent à en respecter les objectifs, lesquels sont synthétisés dans une Charte des EPN. Cette charte est destinée à traduire, aux yeux du public, la poursuite d’objectifs partagés, ainsi que la reconnaissance de l’importance et de la légitimité de l’Espace.

 

QUI PEUT BENEFICIER DU LABEL ?

Article 5

Ont accès au bénéfice du Label et du Réseau :

  • Les EPN créés et gérés par les communes, CPAS ou provinces wallonnes, soit directement, soit par l’entremise de leurs établissements ou relais : agences de développement local, bibliothèques communales, etc. (liste non exhaustive)
  • Les EPN créés à l’initiative d’acteurs locaux non-marchands et soutenus ou reconnus par leur commune, CPAS ou province

 

AVANTAGES LIES AU LABEL

Article 6

Les EPN qui adhèrent au Label bénéficient de l’accès, gratuit, à un ensemble de services et prestations :

  • Visibilité renforcée, tant localement que régionalement : utilisation du label régional, signalétique commune, kit de communication locale, programmes régionaux de communication, répertoire en ligne, ...
  • Activités de mutualisation et de partenariat entre espaces
  • Parcours de formation pour les gestionnaires et animateurs assuré par le centre de Compétence TechnofuturTIC
  • Ressources, référentiels, méthodes et outils mutualisés : guides et outils pédagogiques ; répertoire des usages ; ressources méthodologiques et pratiques ; documentations diverses
  • Expertise et accompagnement individualisés pour les porteurs de projets.
  • Aides complémentaires éventuelles dans le cadre de politiques additionnelles sous la forme d’appels à projets.
  • Animation quotidienne sur un réseau social professionnel.

 

ENGAGEMENTS LIES AU LABEL

Article 7

Le bénéfice du Label implique de souscrire à une charte consacrant un socle minimal d’engagements comme ouvrir l’Espace au public un minimum de 16 heures par semaine, affecter à l’Espace un animateur multimédia qualifié pendant ces 16H minimum ; S’engager à rencontrer le public le plus éloigné du numérique, ne pas poursuivre de but lucratif et à coopérer avec les autres EPN dans une logique de réseau (Voir Charte en annexe).

Le bénéfice du Label implique également de diffuser les notions d’usages et de culture nu mériq ue, caractéris tiques de l’internet, valoris er l’adhés ion au Label dans la communication et la signalétique, participer aux activités du Réseau des Espaces publics numériques de Wallonie et communiquer annuellement le bilan d’activités de l’EPN à la Région wallonne et à son Centre de ressources.

La plaque EPN est à disposer en façade du bâtiment principal. La charte, dont modèle en annexe, fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’EPN.

 

PROCEDURE DE LABELLISATION

Article 8

  • Pour les EPN créés et gérés par les pouvoirs locaux, la demande de labellisation est transmise à la DGO5 du SPW par le Collège communal, le Bureau permanent ou le Conseil provincial.
  • Pour les EPN créés à l’initiative d’acteurs locaux non-marchands, la demande de labellisation est transmise à la DGO5 du SPW par la personne ou l’organe statutairement habilité.

La demande de labellisation contient la décision de principe du pouvoir organisateur, leséléments d’identification de l’EPN candidat et tous les éléments explicatifs ou justificatifs utiles à vérifier la conformité du projet.

En outre, pour les EPN créés à l’initiative d’acteurs locaux non-marchands, le dossier doit également contenir une copie de la lettre informa nt l’initiative de la demande de labellisation aux autorités locales.

La demande sera introduite, soit en ligne via le formulaire http://label.epndewallonie.be/ à compléter ; soit en adressant le formulaire complété, par voie postale, à la DGO5 du SPW, Direction de la Prospective, 100 Avenue du Gouverneur Bovesse, 5100 JAMBES.

Article 9

Le dossier de demande est examiné conjointement par la DGO5 du SPW, le Centre de ressources des Espaces publics numériques de Wallonie et l’Agence du Numérique.

Le label est délivré par le Ministre en charge du Numérique.

Article 10

Le Label est octroyé pour une durée indéterminée, aussi longtemps que les conditions d’admission sont respectées et que l’Espace satisfait aux obligations découlant de la labellisation.

Article 11

Le pouvoir organisateur de l’EPN s’engage, en apposant sa signature en bas de ce document, à veiller au respect des articles énoncés dans la procédure de labellisation en ce compris la Charte des EPN. Le document dûment signé est renvoyé à la DGO5 du SPW.

Article 12

Le Ministre du Numérique peut retirer le Label :

  • A la demande du pouvoir organisateur
  • Sur proposition conjointe du Centre de Ressources des Espaces publics numériques et de la DGO5 du SPW, en cas de manquements graves ou répétés aux conditions du Label fixées à l’article 11.